CIR-CII : déclaration, remboursement et contrôle

Le crédit d’impôt recherche est un dispositif fiscal. Il s’agit donc d’une aide publique indirecte. A partir du moment où une société effectue des travaux de R&D ou d’innovation, elle peut en bénéficier. Pour ce faire, elle doit effectuer le dépôt d‘une déclaration spéciale auprès de son SIE (déclaration 2069 A SD notamment). Normalement ce dépôt doit être fait en même temps que celui du relevé de solde d’impôt sur les sociétés. Depuis janvier 2020, la télédéclaration du CIR-CII est obligatoire.

Le CIR est déclaratif et son calcul relève de la propre responsabilité de l’entreprise déclarante. Il prend en compte les dépenses qui ont déjà eu lieu dans l’entreprise et doit répondre à de nombreuses règles. Dans un certain nombre de situations, assez fréquentes en pratique, ce calcul peut s’avérer complexe et/ou nécessiter des éclaircissements juridiques particuliers.

Le CIR est un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt. De ce fait, l’excédent de CIR par rapport à l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur le trésor public. Cette créance est restituable au bout de trois années dans le cas général. Toutefois pour les PME elle peut être remboursée par anticipation sur demande. En général le remboursement intervient dans les semaines ou les mois qui suivent le dépôt de la déclaration.

Comme il s’agit d’un crédit d’impôt, le premier interlocuteur officiel de l’entreprise sur ce sujet est l’administration fiscale. Après le dépôt de la déclaration spéciale, celle-ci peut faire une demande d’information à l’entreprise déclarante. C’est souvent le cas lorsque le remboursement anticipé est sollicité. Contre intuitivement, l’obtention du remboursement (même après avoir communiqué tous les éléments justificatifs à l’administration), ne présage en rien de l’éligibilité des travaux ou de la validité des calculs effectués. Ainsi, le fait d’avoir obtenu un remboursement de crédit d’impôt recherche ou innovation suite à une demande d’information n’assure en rien l’issue d’un contrôle fiscal ultérieur, et des risques de rectification peuvent persister.

Le CIR peut aussi être l’un des points (voire l’unique point) d’un contrôle fiscal. Le contrôle peut avoir lieu jusqu’à la fin de la troisième année civile à compter de la date de dépôt d’une déclaration. Il est susceptible de porter à la fois sur la nature des travaux effectués et sur le calcul du CIR. L’administration fiscale a la possibilité de solliciter l’avis d’un expert du ministère de la recherche pour les travaux de R&D ou d’un expert des Direccte pour les travaux d’innovations.

Le CIR est un dispositif particulièrement surveillé. En cas de contrôle ou de demande, l’entreprise déclarante peut donc s’attendre à devoir répondre à des questions pointues sur ses travaux ou sur sa méthode de calcul. Cela est observé très fréquemment. C’est pourquoi il est absolument impératif de constituer un dossier justificatif bien étayé, et souvent indispensable de se faire accompagner par un expert spécialisé.

Des possibilités de sécurisation par rescrit ou par contrôle sur demande sont possibles et doivent le cas échéant être étudiées.

Quoi qu’il en soit, le prérequis pour bénéficier du CIR ou du CII est de savoir si certains des travaux ou projets de l’entreprise répondent aux critères d’éligibilité de la R&D ou de l’innovation. Nous restons à votre disposition pour tout avis ou pré-diagnostic de votre situation.

 

 

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