CIR-CII : déclaration, remboursement et contrôle
Le crédit d’impôt recherche est un dispositif fiscal. Il s’agit donc d’une aide publique indirecte. A partir du moment où une société effectue des travaux de R&D ou d’innovation, elle peut en bénéficier. Pour ce faire, elle doit effectuer le dépôt d‘une déclaration spéciale auprès de son SIE (déclaration 2069 A SD notamment). Normalement ce…